Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

Document à faire valider par un professionnel du droit avant la mise en production. Les mentions « à compléter » doivent être renseignées.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de transport de personnes par taxi proposées par IYAD TAXI31 SARL (385 route de Launaguet, 31200 Toulouse), sous le nom commercial Taxi Toulouse Réservation.

2. Demande de réservation et confirmation

L'envoi du formulaire en ligne constitue une demande de réservation, identifiée par une référence. Elle ne vaut pas acceptation. La réservation n'est ferme qu'après confirmation expresse de notre part, par téléphone, SMS, WhatsApp ou email. En l'absence de confirmation, aucune prestation n'est garantie.

3. Prix

Les prix sont ceux fixés par l'arrêté préfectoral en vigueur relatif aux tarifs des taxis, calculés au compteur. Toute estimation communiquée avant la course est indicative, sauf forfait expressément convenu. [à compléter : forfaits éventuels]

4. Paiement

[à compléter : moyens de paiement acceptés et moment du paiement]

5. Modification et annulation

Toute modification ou annulation doit nous être signalée au plus tôt, par téléphone ou WhatsApp, en indiquant la référence de la demande. [à compléter : délais et éventuels frais d'annulation]

6. Attente et retards

[à compléter : règles applicables en cas de retard du client, de vol ou de train]

7. Bagages, animaux, sièges enfants

Le nombre de bagages et le besoin d'un siège enfant doivent être indiqués lors de la demande. [à compléter : règles concernant les animaux et objets volumineux]

8. Transport médical assis

La prise en charge par l'Assurance Maladie n'est pas garantie et relève des règles de l'organisme. Le patient présente sa prescription médicale de transport et sa carte Vitale lorsque cela est requis.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée aux coordonnées figurant dans les mentions légales. Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [à compléter : nom et coordonnées du médiateur].

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.